Après deux victoires consécutives et sans équivoque en Cour supérieure n° 200-17-005324-058 et en Cour d'Appel n° 200-09-005836-074, la saga Berné et détroussé par la Banque Nationale du Canada connaîtra son épilogue avec le dépôt le 8 décembre 2009, de la présente Action en Dommages-Intérêts en Cour supérieure n° 300-17-000037-091. Suivant le transfert ordonné du dossier, ce dernier portera désormais le n° 200-17-012657-102 dans le district judiciaire de Québec.
25 décembre 2009
Requête timbrée après signification.
Timbre du 8 décembre 2009 au moment du dépôt de l'action au Palais de justice de Montmagny.
Droits de greffe acquittés.
Timbre du dépôt de la procédure après signification aux défendeurs.
