26 février 2010

Procédures amendées bientôt.

Vous le savez maintenant, le jugement rendu sur moyen déclinatoire le 18 février 2010 par l’Honorable Suzanne Ouellet juge à la Cour supérieure du Québec, ordonne le transfert du dossier à la Cour supérieure siégeant dans le district judiciaire de Québec.

Ce faisant, et dès que le nouveau numéro de cause sera attribué par la Cour supérieure du district judiciaire de Québec, les procédures actuelles seront amendées et signifiées à nouveau.

Amendées, en ce, que l’Ombudsman des clients de la Banque Nationale du Canada sera ajouté aux défendeurs actuels et sera dûment assigné aux présentes.


Jugement (sur moyen déclinatoire) - MONTRÉAL 0 - QUÉBEC 1



        
        
        
        
        


2 février 2010

Requêtes - Moyens préliminaires - 2 février 2010 - Cour Supérieure de Montmagny.




Précisions et la 
Communication de Documents


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Moyen Déclinatoire

Demande Changement de 
District Judiciaire
(Montmagny vers Montréal)